Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 11 du livre des procédures fiscales ; - elle méconnaît également l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, l'article L. 122-1 du code de justice administrative et l'article 6 de la loi n°
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
2 février 2024
1759 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01554_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01556_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01560_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01647_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01648_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02731_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée, introduit par l'article 1 de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02732_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02090_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 231 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er septembre 2018 : « 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04716_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01938_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
1737 du code général des impôts la majoration de 80 % prévue par l'article 1729 du même code. 11.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01181_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées en appel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03255_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le projet en litige ne peut, dans ces conditions, être regardé comme étant en continuité d'urbanisation avec un groupe d'habitations existant au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
indépendamment des prestations familiales, de l’allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 815-1 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04328_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01100_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 1589 du code civil : " La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ".
Source officiellePage 34 sur 80