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2 593 résultats pour « article 703 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00569_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1903330 du 14 décembre 2020 sont annulés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00611_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1903330 du 14 décembre 2020 sont annulés.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00904_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

DÉCIDE : Article 1er ; Les requêtes n n°20BX00904 et 20BX00910 sont rejetées.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00902_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Article 2 : L'indemnité prévue à l'article 1er sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00118_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01159_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’un titre de séjour en application de ces dispositions ; - elle méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05522_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de la société SEJM est rejetée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

DÉCIDE : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 1908189 du 27 juillet 2022 du tribunal administratif de Lille sont annulés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04732_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C peut être estimée, ainsi que l'a évaluée l'expert, à 70 %.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01991_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

A d'une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en son article 2 et a rejeté le surplus de ses conclusions en son article 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01249_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

R. 8253-4 du code du travail pour un montant de 17 700 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

d'environ 700 m² est insuffisante et ne répond pas aux conditions posées par le 3° du V de l'article L.752-6 du code de commerce ; - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur d'appréciation au regard

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Et aux termes de son article R. 751-4-1 : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01020_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

que sa condamnation pénale est réputée exécutée et qu’il n’a pas bénéficié de diligences facilitant sa réinsertion en application de l’article 707 du code de procédure pénale ; - l’arrêté du 29 janvier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L'article 41.6 des mêmes clauses que : " 41.6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

L'article 41.6 des mêmes clauses que : " 41.6.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01879_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

le titulaire sont celles définies par l'article 50 du CCAG-travaux ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01841_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Carn First est rejetée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge du département de la Drôme. Article 3 :Le département de la Drôme versera une somme de 2 000 euros à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00329_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 3 de cet arrêté : " Lors d'une modification ou transformation significative d'une infrastructure existante au sens des articles 2 et 3 du décret susvisé relatif à la limitation

Source officielle

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