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5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

2 avril 2024

a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

22 avril 2026

Aux termes de l’article 283 du même code : « 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04391_20230704

4 juillet 2023

R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice architecturale est insuffisante ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00230_20220707

7 juillet 2022

La commune de Marseille soutient que : - les motifs de refus fondés sur la méconnaissance des article R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC3-9 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal,

8ème chambre

DCA_23PA04880_20241021

21 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01797_20241231

31 décembre 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_25NT01120_20260407

7 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01045_20231207

7 décembre 2023

D'autre part aux termes de l'article R. 431-1 du même code, applicables devant les cours administratives d'appel en vertu de l'article R. 431-13 de ce code : " Lorsqu'une partie est représentée devant

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00673_20231220

20 décembre 2023

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui

5ème chambre

DCA_22NT04076_20240702

2 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

18 décembre 2024

L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'énergie et à l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou de la servitude instituée par l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement

1ère chambre

DCA_21TL00389_20220525

25 mai 2022

de la route nationale 109 ou de l'autoroute A 750, " en application de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme (Amendement Dupont), le recul des constructions doit être de 100 mètres de part et d'autre

1ère chambre

DCA_21TL01843_20220525

25 mai 2022

4ème Chambre

DCA_20VE00244_20220510

10 mai 2022

de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00282_20240516

16 mai 2024

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01476_20241003

3 octobre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01488_20231213

13 décembre 2023

B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

2ème Chambre

DCA_22VE00182_20240411

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.