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Cette sous-section comprend l’article L. 112-3, aux termes duquel : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) », ainsi que l’article L. 112-6, aux termes duquel

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01759_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () d.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02675_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

commerciale » visé à l’article 34 du même code s’entend de l’accomplissement d’actes réputés « de commerce » par l’article L. 110-1 du code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l’exercice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02506_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

l'existence du " risque de fuite " prévu à l'article 7-4 de la directive 2008/115/CE.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01371_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

1651 A et l'article 1651 C du code général des impôts et le 1 du II de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts ; - en ne mentionnant pas l'acte à 1'origine des amendes (soit la réponse

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

; - les effets du projet méconnaissent l'objectif d'aménagement du territoire prévu par l'article L. 752-6 du code de commerce et ce, quand bien même le projet se présente comme poursuivant seulement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04143_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Comme le prévoit l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une décision implicite de rejet est née le 13 avril 2018 du silence gardé par l’administration.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

1759 du code général des impôts ; - l'amende a été infligée sans que soit respecté le délai franc de trente jours prévu à l'article 117 du code général des impôts ; - la décision de lui infliger l'amende

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00722_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Enfin, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce relatives à l'information des agents publics des chambres de commerce et d'industrie

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA03510_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00788_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Elle soutient que : - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ; - subsidiairement, le projet n’est pas conforme aux articles R. 111-8 et R. 111-10 du code de l’urbanisme et elle sollicite

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé est contraire à ces

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02473_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Pour rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01363_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

L'administration a, par ailleurs, regardé ces sommes comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01179_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

3 de ce code aux termes desquelles " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de l'article L. 112-6 du même code qui dispose que " les délais de recours

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00513_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01126_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

en n'opposant pas au pétitionnaire les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 6.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 14.

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2 609 résultats pour « article L 113-6 du code de commerce »

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