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3 802 résultats pour « article L 262-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00578_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

DÉCIDE : Article 1er : L'article 1er du jugement n° 2107822/2-2 du 12 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a annulé l'article 2 de l'arrêté n° AN0752021030076 plaçant

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01695_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00410_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) de mettre à la charge de la société Travaux du Midi la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03063_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 5216-4 du code de la santé public, sa pharmacie intérieure procède à la rétrocession de médicaments cytostatiques qui n’est pas exonérée de TVA sur le fondement de l’article 261 du code général des

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Toulouse

DCA_23TL01188_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

L. 262 du code électoral ; - le tribunal a méconnu l'article 5 du code civil en appliquant la règle du bénéfice de l'âge pour départager deux candidats en vue d'attribuer le dernier siège restant à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01696_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01698_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01699_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01702_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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DCA_22DA01703_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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DCA_22DA01705_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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DCA_22DA01711_20240222

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22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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DCA_22DA01713_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

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Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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22 février 2024

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Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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Admin. Appel

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Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01548_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01549_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Par suite, le b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

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