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Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

particuliers de travail afin de respecter la durée annuelle de travail fixée par l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01977_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

la commission comme responsable d'un dommage et prévoient que l'acceptation, par la victime, de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. 37.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03189_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

1207 du 19 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04565_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : " () les travailleurs involontairement privés d'emploi () ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

sur son recours hiérarchique formé contre la décision du 27 juin 2022 de l'inspectrice du travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03820_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-12 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03821_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Les dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail, dans leur version en vigueur à la date de la décision en litige, prévoient que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 4

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03822_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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6ème chambre

DCA_19VE03102_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-1-9 du code de l'urbanisme alors en vigueur, reprises en substance à l'article L. 152-3, les règles et servitudes définies

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2ème Chambre

DCA_24VE01521_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant des décrets mentionnés au I du résent article ». 9.

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

SASU Seri Ouest une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03819_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00105_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02914_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

L’article 12 de la loi du 15 juin 1906 ont été codifiés aux articles L. 323-3 et L. 323-4 du code de l’énergie, applicable au litige, précise que les travaux d’établissement et d’entretien des ouvrages

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01253_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

ne serait pas opposable en application des principes dont s'inspire les articles 1101 et suivants du code civil et des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

code de justice administrative précité, comme mentionné par l'avis d'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris

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6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

" et aux termes de l'article L. 11 du même code : "Les jugements sont exécutoires".

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