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Aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02342_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06635_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un montant respectivement de 35 200 euros

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00154_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02341_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03810_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01742_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

Son contrat prévoyait qu'en cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié, ce dernier serait tenu d'effectuer un préavis conformément aux dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail en

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL04554_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

du 15 février 1988 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00186_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00004_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

mentionnés à l'article L. 136-7 du même code (). / III.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01864_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00698_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce : « L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8 fixe les objectifs de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02001_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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1 158 résultats pour « article L. 1243-8 du code du travail »

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