CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01861_20240604

4 juin 2024

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les faits reprochés à M.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03788_20221110

10 novembre 2022

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_23NT00977_20250318

18 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 110-1 de ce code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01146_20240402

2 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

25 mai 2023

septembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00136_20250717

17 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_24PA04000_20251128

28 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01497_20250917

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01502_20250917

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01504_20250917

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01505_20250917

17 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

30 mai 2023

Nouri au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

2 avril 2024

500 euros soit mis à la charge du département au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02912_20260312

12 mars 2026

L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311--2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

15 février 2023

de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_19VE00690_20230127

27 janvier 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.