CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre

DCA_24TL02275_20250528

28 mai 2025

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

9ème Chambre

DCA_24PA00187_20251017

17 octobre 2025

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l’intérêt de l’entreprise : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

11 décembre 2024

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

11 juillet 2024

Les deuxième à cinquième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, regardent comme concourant à la production ou à la livraison

3ème Chambre

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_21VE02503_20240606

6 juin 2024

impositions en litige ont pour fondement légal les dispositions de l'article 92 du code général des impôts.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

1ère Chambre

DCA_24NT02120_20250311

11 mars 2025

Aux termes du B du II de l'article 1498 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

16 avril 2024

1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400 euros a été retenue comme une recette professionnelle alors qu'il s'agissait d'un

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01354_20241017

17 octobre 2024

En outre, contrairement à ce que soutient la SARL El Amen, il lui incombait, en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, même dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014,

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02199_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01035_20260206

6 février 2026

Ainsi, le délai de prescription d’une durée de deux mois, imparti par l’article L. 1332-4 du code du travail à l’employeur pour engager des poursuites disciplinaires à raison de ces faits, a commencé à

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

19 septembre 2025

aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

21 février 2023

L'article 3.1.1.1 du CCTP du lot n°3 " étanchéité-couverture-désenfumage " prévoyait une section de désenfumage de 120 sur 120 et non de 120 sur 300 comme il a été décidé à la suite de l'intervention au

2ème Chambre

DCA_21VE00113_20231027

27 octobre 2023

Par un jugement n° 1900324 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a limité à la somme de 18 130 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la communauté urbaine Grand

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02660_20250408

8 avril 2025

L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

2ème chambre

DCA_21TL02947_20240206

6 février 2024

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02757_20231107

7 novembre 2023

la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur, comme l'exige l'article R. 123-2 précité du code de l'urbanisme.

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, une somme de 1 500 euros au titre des frais engagés en appel sur le fondement de l'article L. 761-