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Par une ordonnance n° 2501465 du 9 septembre 2025, le président du tribunal administratif de La Réunion a transmis à la cour, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 1235-7-1 du code

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03361_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " () / II. - 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03126_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Ce moyen n'est pas inopérant dès lors que les dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique doivent être regardées comme imposant la consultation de la commission spécialisée de la conférence

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02739_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00394_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme :

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01519_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

L. 121-13 du code de l'urbanisme.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00520_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

109 du code général des impôts doivent être limités au montant de 135 081 euros ; - les revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts doivent être limités à la

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

administrations chargés du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts. () ". 13.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02799_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

B en s'appuyant sur un décompte du nombre de voix calculé de manière erronée par rapport aux suffrages exprimés et non, comme l'impose l'article 8 du décret du 25 octobre 1984, par rapport au nombre de

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02235_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

janvier 1983 ; - l'obligation de reclassement prévue par l'article 9 du décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 a été méconnue ; - les décisions ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01529_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A relève appel de l'ordonnance du 9 mars 2023 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R*431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01075_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises en substance aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

1343-1 et 1343-2 du code civil.

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