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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par un courrier du 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient la commune de Faa'a, les dispositions précitées de l'article 1583 du code civil ne sauraient être regardées comme s'appliquant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur l'application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988 ne sont pas applicables aux assistants maternels en vertu de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il ressort du jugement attaqué que, comme le soutient M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
150-0 B ter du code général des impôts et s'élevant en l'espèce à 375 362 euros, comme mentionné au point 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00774_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01392_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du code de la construction et de l'habitation ; le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité incendie méconnaît l'article R. 143-22 de ce même code ; le nombre
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02430_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 132-7 du code minier de la Nouvelle-Calédonie : " L'autorisation de cession est délivrée par le gouvernement après avis du comité du commerce extérieur minier. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ces mesures ne pouvaient donc être regardées comme ayant été de nature à permettre, conformément au II de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 précité, le respect des dispositions de l'article 1er
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 74.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00749_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00742_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
il lui a été notifié hors la présence d'un interprète en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète a commis une erreur manifeste
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01199_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
des impôts, comme un revenu distribué, puis l'a soumise à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code au titre de l'année 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02176_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme ayant établi la volonté de M.
Source officiellePage 34 sur 63