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Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00874_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01553_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Selon l'article 266 du même code : " 1.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A. 444-32 du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de la communauté de communes Porte de DrômArdèche la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01038_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

En outre, elle conclut au versement, par toute partie perdante, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00982_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

L. 312-11 et L. 312-13 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Aux termes, d'une part, de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01563_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03019_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ". 5.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA01330_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

235 quinquies du code général des impôts dès lors que seules les retenues à la source prévues au 2 de l’article 119 bis de ce code peuvent concerner les sociétés implantées dans un Etat non membre de

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01988_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00375_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00167_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01674_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01660_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

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