L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, les employeurs doivent payer une taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’ils versent « lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur

Aux termes de l'article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : " I.- L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-190 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de

Aux termes de l’article 289 du même code : « I. 1.

L'assiette de la taxe sur les salaires due par les personnes ou organismes qui y sont assujettis est, ainsi que le prévoit le 1 de l'article 231 du code général des impôts, " constituée par une partie

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment et a fait l'objet d'une contestation

par le dernier alinéa de l'article R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée. 4.

-2, L. 211-6 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les articles R. 431-2 et

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.