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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
mars suivant sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, en ne suivant
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des articles R. 511-1 et R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation a été méconnue ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France aurait dû être sollicité en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03116_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00834_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 131-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02306_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l’arrêté du 19 septembre 2019, mis à la charge de la commune une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00403_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à l'article L. 103-3 du même code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02499_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L’article L. 414-1 de ce code dispose : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00914_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Selon l'article R. 421-1 du même code : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : () b) Des constructions mentionnées aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Rodez Agglomération versera une somme globale de 1 500 euros aux sociétés du Clos Gaillac et Solmar sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02932_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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