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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article R. 613-2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02247_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 19 juillet 2023
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02406_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01072_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par ailleurs, cette même proposition de rectification a rappelé les dispositions du 2 c de l'article 269 du code général des impôts relatives à l'exigibilité de la TVA.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02556_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
du refus de séjour édicté, objet de la demande de titre de séjour, du 3° de l'article L. 611-1 du même code concernant la décision portant obligation de quitter le territoire et les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La société relève appel de ce jugement. 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
611-2 à R. 611-6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01947_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code » et aux termes de son article R. 900-1 : « Conformément à l’article L. 900-1, les requêtes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
2 du VIII de l'article 212 bis () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01346_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02378_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00567_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
- il méconnaît les articles L. 423-23, L. 425-9, L.432-1, L. 611-3-9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 14 mars 2024.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01531_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En réponse à la lettre qui lui a été adressée par la cour le 8 mars 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a, par le mémoire précité enregistré le 8 avril
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 30.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03848_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Grenoble a fait une application inexacte de l'article R. 412-2 du code de justice administrative en demandant la
Source officiellePage 34 sur 155