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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00743_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02561_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " 1. Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
F, M. et Mme F ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 modifié ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01231_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04809_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 151-19 du code de l'urbanisme : • la mise en place d'espaces paysagers protégés sur la parcelle cadastrée CJ 53 au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; • la mise en place d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En outre, comme l'a relevé le tribunal administratif pour écarter comme non fondé le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation de communication prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01559_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 600-9 du code de l'urbanisme et demande dans le dernier état de ses écritures qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Comme il a été dit au point 24, l'article 73 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 a été abrogé à compter du 1er janvier 2010 et il n'est dès lors pas applicable à la convention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et de l'article D. 1142-1 du même code que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ces dispositions, qui relèvent de la " procédure administrative contentieuse ", au sens du I (2°) de l'article 21 précité de la loi organique du 19 mars 1999 sont comme telles et en principe applicables
Source officiellePage 34 sur 44