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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01833_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02112_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, est entaché d'irrégularité ; - l'arrêté du 7 septembre 2022 a été pris en méconnaissance des articles L. 421-4 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dès lors que ces
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01154_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01132_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00743_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
fondé ; - à titre infiniment subsidiaire, il appartient à la cour de faire application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03557_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04621_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
-23 du code de l'urbanisme ; - le service gestionnaire de la voirie n'a pas été consulté sur le projet contesté en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00452_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00813_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il ne résulte d’aucune disposition, ni d’aucun principe que le point de départ du délai de péremption fixé par les dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme devrait, en cas de transfert
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22274_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Ce moyen doit donc également être écarté comme irrecevable. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03093_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03269_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
5 du code des impôts.
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