Par un courrier du 27 octobre 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la cour était susceptible de surseoir à statuer sur la demande en vue

B la somme de 15 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2019, mis à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

. 5.

A et des deux agents du transporteur étant sur ce point contradictoires, et le doute devant profiter au salarié en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le manquement de M.

Ces intérêts seront fixés au taux de 12,5 % en application des dispositions de l'article R. 2192-31 du code de la commande publique.

du II de l'article 12.

Aux termes de l'article L. 1231-8 du code des transports : " Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants

Si la société BH Déco fait valoir que ce décompte a été établi en méconnaissance des articles 47.2.3 et 48 du CCAG Travaux, il lui appartenait d’articuler ces griefs dans le délai de trente jours pour

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. () ". 8.

D'une part, aux termes de l'article 162 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 : " 1.

196 de la loi de finances pour 2020 méconnaît cette intention et doit être écartée par la cour ; - l’État n’a pas respecté son obligation, résultant des articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général

196 de la loi de finances pour 2020 méconnaît cette intention et doit être écartée par la cour ; - l’État n’a pas respecté son obligation, résultant des articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du code général

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu’un doute subsiste au terme de l’instruction diligentée par le juge de l’excès de pouvoir sur l’exactitude

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () ".

Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.