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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement
1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 221-4 du code de commerce, relatif aux sociétés en nom collectif : " Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : " Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 612-1 du code de commerce détermine
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
En application de l'article L. 221-1 du code de commerce qui dispose que : " Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
rectification du 17 juillet 2015 à l'adresse de son siège social ; - l'alinéa 3 du 2 de l'article 221 du code général des impôts méconnaît la liberté d'établissement prévue à l'article 49 et la liberté
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
Aux termes du 5. de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable : " Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise.
5ème Chambre
DCA_21PA04724_20230317
17 mars 2023
SARL MAS au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 7 octobre 2016, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts, dont le service ne démontre pas, ainsi qu'il en a la charge
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
article.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
Elle fait valoir que : - sa requête d'appel est recevable ; elle est intervenue, dès la première instance, pour le compte de la CPAM de Maine et Loire, ainsi que le permettent les dispositions de l'article
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
Par ailleurs aux termes de l'article 221 du même code : " () 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité´ réelle d'une société´ emporte cessation d'entreprise.
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article
DCA_21NC02156_20251009
9 octobre 2025
Aux termes du 2° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, l’étude d’im act com orte : « (…) Une descri tion du rojet, y com ris en articulier : / (…) une descri tion des rinci ales caractéristiques
DCA_20VE02230_20220607
7 juin 2022
201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement
DCA_21PA04725_20230331
31 mars 2023
la société SARL MAS au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 7 octobre 2016, les dispositions de l'article 221 bis du code général des impôts, dont le service ne démontre pas, ainsi qu'il
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
Aux termes du 5 de l’article 221 du même code : « a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte cessation d'entreprise (…) ».
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
L. 205 du livre des procédures fiscales dès lors que l'imposition à laquelle elle a été soumise sur la plus-value latente, en application du 2 de l'article 221 du code général des impôts dans sa rédaction
2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article LP. 223-3 de ce code : " 1° le bénéfice des exemptions temporaires prévues aux articles LP. 223-1 et LP. 223-2 est subordonné à l'accomplissement de l'obligation déclarative prévue
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