CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle

Page 34 sur 42

← Précédent Suivant →

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 33.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00097_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

Sur les frais liés au litige : 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA00480_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

G une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02235_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : -les conclusions indemnitaires de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 15 septembre 2021, lequel doit être regardé comme faisant foi à défaut

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00347_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - le classement contesté méconnait les dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01808_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, dont les dispositions ont été reprises à l'article R.2191-35 du code de la commande publique : " () La retenue de garantie a pour seul objet de

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Article 4 : Le CNRS versera à Mme B... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00093_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2012-522 du 20 avril 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL22397_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

D... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les demandes de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03675_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01213_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

L. 121-8 du code de l'urbanisme. 15.

Source officielle