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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00602_20240425
25 avril 2024
Selon l'article R. 123-19 du même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / () /
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03850_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
18 et R. 111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ; / b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions du 5°) de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
DCA_23TL01354_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version applicable au litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
Elle soutient que : - les pièces 1 à 12 ont été communiquées à l'administration devant le tribunal administratif ; - le ministre doit être regardé comme demandant uniquement l'annulation de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
En ce qui concerne la seconde enquête publique : En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-23 du code de l’environnement : « Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20240229
29 février 2024
/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
Aux termes du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, applicable en l'espèce : " II. ' La révision est effectuée selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12. ".
1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
Marchand, conseiller municipal était intéressé par l'adoption de la délibération en litige ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences des articles L. 151-4, R. 151-1 et R
DCA_23LY02727_20250923
23 septembre 2025
de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l’article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ».
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
projet soumis à évaluation environnementale, l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 () ".
DCA_23DA01370_20250626
26 juin 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 12.
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