Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 42.

A et non compris dans les dépens. 43.

Le moyen ne peut qu'être écarté. 42.En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

Aux termes de l'article 6 de cette même loi : " Par dérogation à l'article 1er et à l'article 1er bis, des autorisations provisoires de vente ou d'importation pourront être données, sur proposition du

à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère, et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le point 2.3 de l'article USValT 6.2 du règlement du PLU, relatif

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 4 de ce règlement : " 1.

En deuxième lieu, sans que les requérantes puissent utilement se prévaloir des prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 et de l'article R. 553-6 du code de l'environnement, l'article

article 4.

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. " Selon l'article

Quant aux frais fixes d'allongement des délais : 43.

Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

R. 811-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

Article 2 : Les demandes auxquelles ces articles font droit sont rejetées.

présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270

En ce qui concerne le solde du marché : 43.

S’agissant du coût des travaux de reprise : 43.