Selon l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Toute décision prise par une administration comporte

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En premier lieu, aux termes de de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

En quatrième lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En quatrième lieu, l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1

interjeté par le préfet ; le délai de régularisation est dépassé ; - les requêtes d'appel et à fin de sursis à exécution n'ont pas été signées par une autorité compétente, en méconnaissance de l'article

révèle l'existence de décisions de mise en œuvre des dispositions du règlement du 26 juin 2013, ne comporte pas la signature de son auteur ainsi que son identité et sa qualité, en méconnaissance de l'article

conséquence de l’avis à tiers détenteurs est irrecevable ; - c’est à tort que le jugement retient que les titres exécutoires ne comportaient pas l’ensemble des mentions prévues par les dispositions de l’article

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : "

En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration applicable à une décision prise par une autorité administrative : "

L'appelante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance

Par un arrêté du 4 janvier 2020, le préfet des Yvelines a prononcé à son encontre, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 212-13 du code du sport, une interdiction d'exercer pendant une durée

libertés fondamentales ; - l'arrêté du 28 septembre 2022 est entaché d'incompétence de son signataire ; - la signature figurant sur cet arrêté est illisible, en méconnaissance des dispositions de l'article