Aux termes du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts : " 1.

Un mémoire, présenté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault le 22 novembre 2024 et produit après la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 991 509,96 euros correspondant aux indemnités d'assurance

S'agissant des assurances et taxes foncières : 13.

D B, directeur général de la police générale qui, en application de l'article 1er décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pouvait à compter de sa nomination

A..., ancien salarié de la société Safe Automotive, membre du groupe Usinor Sacilor percevait depuis le 1er octobre 2010, en sus des prestations des régimes d’assurance vieillesse de base et complémentaire

Il en résulte que les engagements des institutions de retraite supplémentaire nés à compter du 11 août 1994 devaient être provisionnés par ces institutions ou garantis auprès d’une entreprise d’assurance

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sont rejetées.

de 25% sur le montant des recettes considérées par l'administration comme des bénéfices non commerciaux non professionnels est illégale, puisque la majoration prévue à l'article 158, 7, 1° du code général

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Sur le recours de la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut : 15.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette assurance est valable sur l'ensemble du territoire des États membres et pendant toute la durée du séjour ou du transit prévu de l'intéressé. La couverture minimale est de 30 000 EUR. ".

Eu égard à l'objet de l'expertise demandée, il y a lieu de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'a pas présenté de mémoire.