En dernier lieu, une opération ne peut légalement être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte

Il résulte de l'instruction que l'accès à la propriété de M.

Pour apprécier si les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Sur les plus-values de cession de droits sociaux : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

B H, Mme I H, Mme F H, Mme G H, M. et Mme E H, venant aux droits de Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant

A n'est donc pas fondé à soutenir que le dispositif ralentisseur de type plateau implanté au droit de sa propriété l'aurait été irrégulièrement et, pour ce motif devrait être retiré.

à sa propriété.

En cours d'instance, un permis de construire modificatif a été délivré à la société Sagec Atlantique le 13 mai 2019.

B a formé une demande préalable auprès de la commune d'Elbeuf d'indemnisation des préjudices qu'il estimait avoir subis tant du fait de l'implantation de places de stationnement au droit de sa propriété

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er juillet 2020 de la commune de Penvénan d'ouvrir le " club de plage des dunes ", près de sa propriété, et la décision implicite

Dans cette configuration, la réalisation d’un niveau enterré contre / à proximité des limites de propriété rencontrerait des difficultés de terrassement liées à la dureté du rocher, et localement à sa

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

Les requérants sont propriétaires, sur une colline de C, d'un vaste terrain d'une superficie de 22 hectares composé, d'après l'attestation de propriété versée au dossier, des parcelles cadastrées section

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

de propriété dès lors qu'ils n'ont jamais accepté l'ouverture de leur propriété à la circulation ; - le passage des véhicules communaux est situé dans un virage sans visibilité.

ou fraction de propriété considérée. 3.

L'article 1388 de ce code prévoit que : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par

les certificats d'urbanisme ne mentionnaient ni le sursis à statuer opposable en cas de dépôt de permis de construire, ni les mentions du PLU en cours de révision et la possibilité qu'il soit porté atteinte

Il peut enfin, s'il en est saisi, faire droit, y compris lorsqu'il invite les parties à prendre des mesures de régularisation, à des conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de l'atteinte