Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot T2d à la société Loisirs Soleil.

La société Sogefi a candidaté pour l'attribution du lot n° 2 (lots architecturaux - second œuvre).

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, en réparation du préjudice d’anxiété résultant de carences fautives dans la prévention des

cours du contrôle ; - elle a également établi que ces dépenses ont été exposées dans l'intérêt de l'exploitation de l'EURL Artil et qu'elles constituaient, par suite, des charges déductibles du résultat

Guyane de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Guyane à lui verser la somme de 7 665 euros au titre des préjudices subis du fait de la décision du 1er juillet 2016 portant attribution

Il a ainsi fixé à 47 894 euros le montant du résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2015. 6.

Par un avis publié le 2 août 2017 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, la commune de Nanterre a décidé d'engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché

Toutefois, très peu de temps après l'attribution du marché, elle a eu connaissance de cette difficulté et, par suite, de ce qu'elle ne serait pas en capacité de fournir ce produit.

Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal a procédé à l’attribution des lots et a attribué le lot G1d à la société Tropicana.

Attribuant des pathologies dont il souffre de longue date aux privations et aux exactions anxiogènes qui ont marqué ces circonstances de sa prime enfance, il a sollicité le 26 février 2019 l'attribution

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité.

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 679 327,93 euros résultant d’une saisie administrative à tiers détenteur du 17 août 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise

de l'application de l'article 47.1.3 ; - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. ". 10.

949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution

Rouen d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a refusé de rendre obligatoire la délibération n° 2021/ATT-29 du 26 novembre 2021 relative aux conditions d'attribution

, dès lors qu'elle ne reprend pas la date de commencement de l'exécution, la date de cession du droit au bail et la date de paiement du droit d'entrée et des loyers, prévues lors de la procédure d'attribution

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

cotisations foncières des années 2009 à 2013, et que, par réclamation du 6 août 2014, la société Delagnes location et services a contesté ces impositions, ainsi que la saisie-attribution.