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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
En outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve qu'une
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01142_20231114
14 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DCA_25PA00095_20251114
14 novembre 2025
de salarié.
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
offres individualisées, qui auraient pu être envoyées à d'autres salariés disposant du même profil, alors qu'elle a communiqué aux autres salariés une liste de postes ; - le motif économique du licenciement
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
5ème Chambre
DCA_22NC02786_20230706
6 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DCA_22PA02328_20230127
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de ses demandes de titre de séjour " salarié " puis " recherche d'emploi création d'entreprise ", M.
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