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6 043 résultats pour « causes non étrangères à l'impôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05087_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de l'impôt sur les sociétés, peu important, à cet égard, qu'elles y aient été effectivement soumises ou non.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06143_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01792_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision de rejet de la réclamation relative à l'impôt sur le revenu a été envoyée à l'entreprise individuelle et non à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03940_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Dans ce cas vous serez informé des noms et adresses administratives de ces derniers ". 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00115_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

qui sont reprochées à sa filiale et que, d'autre part, les omissions ou insuffisances d'imposition imputées à la SAS GDI ne peuvent, dans ces conditions, être regardées comme ayant été révélées par une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02318_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement n°s 1811123 et 1812017 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des cotisations primitives d'impôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ressort du texte même de ces dispositions que l'avis d'imposition mentionné au deuxième alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts concerne l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL03134_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Par suite, la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2012 doit être réduite de la somme de 8 553 euros. 18.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00504_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’acte anormal de gestion : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03417_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

En l’absence de règlement de la part de l’intéressé, le comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents lui a adressé, le 6 mai 2021, deux mises en demeure de payer pour des montants

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03730_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02628_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01767_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La proposition de rectification du 16 février 2017 adressée à M. et Mme B... mentionne les impôts concernés, les années d’imposition, les bases d’imposition retenues par l’administration fiscale, ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, était la redevable des impositions en litige, mises en recouvrement à son nom.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02778_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00725_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif de l'absence de raccordement des installations en cause au réseau électrique à la date du 31 décembre 2010.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Pour apporter la preuve de ce que les ventes en cause, portant sur des éléments de stock de la société qui exerçait l’activité de marchand de biens, sont intervenues dans des conditions étrangères à une

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00787_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un

Source officielle

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