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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
de l'impôt sur les sociétés, peu important, à cet égard, qu'elles y aient été effectivement soumises ou non.
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
Le solde non imputé à la clôture de cet exercice est déductible au titre des exercices postérieurs dans le respect des mêmes conditions sous déduction d'une décote de 5 % appliquée à l'ouverture de chacun
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision de rejet de la réclamation relative à l'impôt sur le revenu a été envoyée à l'entreprise individuelle et non à M.
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Dans ce cas vous serez informé des noms et adresses administratives de ces derniers ". 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
qui sont reprochées à sa filiale et que, d'autre part, les omissions ou insuffisances d'imposition imputées à la SAS GDI ne peuvent, dans ces conditions, être regardées comme ayant été révélées par une
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n°s 1811123 et 1812017 du 5 août 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement des cotisations primitives d'impôt
2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
Il ressort du texte même de ces dispositions que l'avis d'imposition mentionné au deuxième alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts concerne l'imposition primitive à l'impôt sur le revenu
1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
Par suite, la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2012 doit être réduite de la somme de 8 553 euros. 18.
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
Selon l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’acte anormal de gestion : En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
En l’absence de règlement de la part de l’intéressé, le comptable du service des impôts des particuliers des non-résidents lui a adressé, le 6 mai 2021, deux mises en demeure de payer pour des montants
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5.
DCA_21VE02628_20230919
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
La proposition de rectification du 16 février 2017 adressée à M. et Mme B... mentionne les impôts concernés, les années d’imposition, les bases d’imposition retenues par l’administration fiscale, ainsi
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
, était la redevable des impositions en litige, mises en recouvrement à son nom.
DCA_20MA02778_20221117
17 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même
DCA_22VE00725_20240328
28 mars 2024
Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif de l'absence de raccordement des installations en cause au réseau électrique à la date du 31 décembre 2010.
DCA_20MA01993_20221215
15 décembre 2022
Pour apporter la preuve de ce que les ventes en cause, portant sur des éléments de stock de la société qui exerçait l’activité de marchand de biens, sont intervenues dans des conditions étrangères à une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00787_20220922
22 septembre 2022
à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un
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