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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
cessation d'activité est totale et définitive.
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
6ème chambre
DCA_22NT00402_20231031
31 octobre 2023
fautive était engagée à son égard ; - toutefois, le tribunal a commis une erreur d'appréciation en écartant toute indemnisation ; la circonstance qu'il ne perçoit pas l'allocation spécifique de cessation
8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
DCA_22PA02391_20230411
DCA_22PA02392_20230411
DCA_22PA02394_20230411
DCA_22PA02399_20230411
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02415_20240628
28 juin 2024
de cesser toute activité professionnelle. 4.
DCA_21NT00619_20221025
25 octobre 2022
Si aucun principe général ni aucune disposition légale ou règlementaire ne fait obstacle à ce que les membres d'un CESER demandent que les indemnités de fonction qu'ils perçoivent en cette qualité soient
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01921_20221124
24 novembre 2022
que ce soit avant ou après 1977 ; - l'exposition fautive à l'amiante dans son activité professionnelle au sein d'un établissement de la société Normed, inscrit dans le dispositif d'allocation de cessation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
C A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01149_20240515
B C, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01151_20240515
si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
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