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2 819 résultats pour « chose détruite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre choix

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03278_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

qu'ont jugé les premiers juges, les éventuelles irrégularités des années précédentes, pour lesquelles il n'a jamais obtenu communication des tableaux d'avancement, ne sont pas sans incidence ; - le choix

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02636_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

juges au moyen tiré de la violation de l'article R. 1511-4 du code des transports ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisance en ce qu'elle ne comprend aucune véritable analyse des raisons du choix

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03468_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

France Travail n’a pas respecté, qui surestime le coût de la maintenance des sondes de son offre, et qui n’a pas été appliqué à l’ensemble des offres ; - ces manquements ont eu une influence sur le choix

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. / Les plantations existantes doivent être

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de l'étude d'impact : - l'étude acoustique est insuffisante ; - l'étude paysagère est insuffisante ; - les effets du projet, cumulés avec ceux d'autres parcs éoliens ont été insuffisamment décrits

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01470_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A l'autorité absolue de la chose jugée sur l'action publique par le tribunal des enfants ne s'impose qu'en ce qui concerne les faits constatés au soutien

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

dispositions pour que des travaux soient exécutés sur le bord de la Clarence jouxtant leur terrain afin que leur dommage cesse, par la pose de palplanches conformes aux règles de l’art telles que décrites

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Cette preuve ne peut davantage être apportée par la copie d'un bon de commande non daté et non signé, qui n'est, en conséquence, pas de nature à permettre la constatation d'un accord sur la chose et le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00989_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

n'a pas été informé des réunions de la commission de réforme ou, lorsqu'il en a été informé, n'a pas été mis à même de se faire entendre par la commission ou de faire entendre toute personne de son choix

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00894_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. (

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01386_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux ". 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

d'un détournement ; les éléments retenus par l'administration ne permettent pas de démontrer un enrichissement personnel ; le caractère occulte du retrait d'espèces n'est pas établi ; l'autorité de chose

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02974_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la société Technic Industries a déduit de ses bénéfices imposables des années 2013 à 2015 les sommes facturées par une société ESG, laquelle détient l'intégralité de son

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

intérêt pour elle, en lui permettant de bénéficier de plus de souplesse dans la maîtrise de ses charges ; la rémunération du dirigeant sous la forme d'une charge fixe pouvait se révéler pénalisante ; le choix

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01815_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

, en tout cas, pas être regardés comme étant en lien avec le décès de Mme B, dès lors que la cause de son décès n'est pas établie de façon certaine ; les experts ayant conclu à un décès du fait d'un choc

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

- la responsabilité contractuelle du groupement ne peut être engagée sur le fondement de l'article 44.3 b du CCAP dès lors que la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération ne décrit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Des haies périphériques, constituant un terrain de chasse pour les chiroptères, nuance l'intérêt pour ces derniers des haies présentes sur le site.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

les effet de la décision en cause, sous astreinte, et de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant et tous autres dossiers détenus toute pièce relative à la sanction en cause, de les détruire

Source officielle

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