CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service ; une interprétation contraire contreviendrait au principe du libre choix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03278_20221220
20 décembre 2022
qu'ont jugé les premiers juges, les éventuelles irrégularités des années précédentes, pour lesquelles il n'a jamais obtenu communication des tableaux d'avancement, ne sont pas sans incidence ; - le choix
DCA_23PA02636_20250402
2 avril 2025
juges au moyen tiré de la violation de l'article R. 1511-4 du code des transports ; - l'étude d'impact est entachée d'insuffisance en ce qu'elle ne comprend aucune véritable analyse des raisons du choix
4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
France Travail n’a pas respecté, qui surestime le coût de la maintenance des sondes de son offre, et qui n’a pas été appliqué à l’ensemble des offres ; - ces manquements ont eu une influence sur le choix
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
Obligation de planter et de réaliser des espaces libres : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. / Les plantations existantes doivent être
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
de l'étude d'impact : - l'étude acoustique est insuffisante ; - l'étude paysagère est insuffisante ; - les effets du projet, cumulés avec ceux d'autres parcs éoliens ont été insuffisamment décrits
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01470_20230110
10 janvier 2023
Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A l'autorité absolue de la chose jugée sur l'action publique par le tribunal des enfants ne s'impose qu'en ce qui concerne les faits constatés au soutien
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
dispositions pour que des travaux soient exécutés sur le bord de la Clarence jouxtant leur terrain afin que leur dommage cesse, par la pose de palplanches conformes aux règles de l’art telles que décrites
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
Cette preuve ne peut davantage être apportée par la copie d'un bon de commande non daté et non signé, qui n'est, en conséquence, pas de nature à permettre la constatation d'un accord sur la chose et le
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00989_20231017
17 octobre 2023
n'a pas été informé des réunions de la commission de réforme ou, lorsqu'il en a été informé, n'a pas été mis à même de se faire entendre par la commission ou de faire entendre toute personne de son choix
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
Lorsque le requérant recourt à la génération automatique de l'inventaire permise par l'application, l'intitulé du fichier décrit également le contenu de cette pièce de manière suffisamment explicite. (
Juge des référés
ORCA_24VE01386_20250918
18 septembre 2025
Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux ". 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
d'un détournement ; les éléments retenus par l'administration ne permettent pas de démontrer un enrichissement personnel ; le caractère occulte du retrait d'espèces n'est pas établi ; l'autorité de chose
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Technic Industries a déduit de ses bénéfices imposables des années 2013 à 2015 les sommes facturées par une société ESG, laquelle détient l'intégralité de son
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
intérêt pour elle, en lui permettant de bénéficier de plus de souplesse dans la maîtrise de ses charges ; la rémunération du dirigeant sous la forme d'une charge fixe pouvait se révéler pénalisante ; le choix
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC01815_20220615
15 juin 2022
, en tout cas, pas être regardés comme étant en lien avec le décès de Mme B, dès lors que la cause de son décès n'est pas établie de façon certaine ; les experts ayant conclu à un décès du fait d'un choc
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
- la responsabilité contractuelle du groupement ne peut être engagée sur le fondement de l'article 44.3 b du CCAP dès lors que la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération ne décrit
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
Des haies périphériques, constituant un terrain de chasse pour les chiroptères, nuance l'intérêt pour ces derniers des haies présentes sur le site.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
les effet de la décision en cause, sous astreinte, et de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant et tous autres dossiers détenus toute pièce relative à la sanction en cause, de les détruire
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