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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
B, a annulé ce permis de construire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
avaient soulevé, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la desserte du projet par le réseau électrique et la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - contrairement
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
D’autre part, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
modificatif au regard de l'article 7 UB du plan local d'urbanisme doit entraîner celle du permis de construire initial qu'il a modifié ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 6 UB du
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
en application de l'article L. 113-1 ; / 2° L'État peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un
5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
(SCOT) ; - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement est entaché d'un détournement de pouvoir.
2ème Chambre
DCA_22VE02677_20231109
9 novembre 2023
les premiers juges les justificatifs utiles à la démonstration des travaux entrepris, notamment en mentionnant les références cadastrales de ses propriétés et en indiquant que les parcelles étaient classées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
tribunal administratif de La Réunion de liquider à son profit l’astreinte prononcée par le jugement du 12 avril 2021 au soutien de l’injonction faite à la commune de La Possession de modifier le classement
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces produites que le permis de construire méconnaîtrait les dispositions précitées. 10.
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
de construire modificatif.
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
Par un arrêté du 30 mars 2023, le préfet de l'Eure a délivré le permis de construire sollicité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
Si elle était classée comme un élément de patrimoine intéressant à préserver en qualité de « jardin » au plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2007, elle n’avait fait l’objet d’aucun classement
6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
En deuxième lieu, le SMTU du Grand Nouméa n'est pas davantage fondé à soutenir que de telles conclusions, qui se rattachent à l'exécution d'un même contrat, porteraient sur un litige distinct. 7.
DCA_23MA00788_20240704
4 juillet 2024
Contrairement à ce que soutient l'appelante, il résulte des termes-mêmes de l'article N 2 du règlement du PLU de la commune d'Aix-en-Provence que les contraintes sanitaires liées à la réglementation des
DCA_20BX03768_20220519
19 mai 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutient M.
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
Cette activité, soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, a fait l'objet de contrôles par l'administration.
DCA_22LY00322_20221129
29 novembre 2022
Une des deux parties à ce contrat est une personne publique. Cette convention présente dès lors le caractère d'un contrat administratif.
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Cholonge a refusé de lui accorder le permis de démolir l'ancien tunnel des lapins et de construire
DCA_20BX01051_20220524
24 mai 2022
public, à savoir le logement de militaires ; par ailleurs, ce contrat comporte des clauses exorbitantes du droit commun car elle dispense l'Etat de contracter une police d'assurance, ce qui déroge au
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