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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01239_20241205
5 décembre 2024
répond au code du répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) D1106, qu'il relève de la convention collective 2216 du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, qu'il est classé
1ère chambre
DCA_24PA02173_20250703
3 juillet 2025
administratif de Melun de condamner l'État à lui verser les sommes correspondant à la perte de dix trimestres supplémentaires de ses droits à pensions, à sa perte de chance de promotion à la première classe
4ème chambre
DCA_23TL02161_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;, - à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif dès lors que les travaux projetés ne pouvaient être autorisés sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01739_20240514
14 mai 2024
utilisé dans son le traitement de son trouble de la personnalité ne serait pas disponible en Algérie, il ne démontre pas son impossibilité à bénéficier, sur le territoire algérien, d'un médicament de substitution
6ème Chambre
DCA_22PA03548_20231107
7 novembre 2023
B a été reconnue, et qu'en conséquence il y avait lieu de procéder à une substitution de base légale et d'appliquer les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
En l'espèce, les communes requérantes contestent le motif d'annulation retenu par les premiers juges qui ont écarté leur demande de substitution de motif et considéré que le projet de construction litigieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02795_20240517
17 mai 2024
- ils ont méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative en ce qu'ils auraient dû procéder à la communication d'un moyen relevé d'office pour procéder à une substitution
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
Ainsi, la circonstance que le projet s’inscrive dans le cadre d’une orientation d’aménagement et de programmation prévue sur le terrain d’assiette du projet et deux parcelles limitrophes, classés en zone
DCA_25LY01601_20260421
DCA_23LY02205_20251106
6 novembre 2025
Le ministre soutient que : – en validant le principe d’une substitution du régime de l’autoliquidation à celui de la franchise en base, à posteriori, au bénéfice du requérant, le tribunal administratif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
S'agissant de l'église de Plassac-Rouffiac, monument classé situé à plus de 7 km, il résulte de l'instruction que le parc éolien sera en covisibilité avec l'église et que depuis les abords de l'église,
DCA_21LY00799_20221129
29 novembre 2022
B, issu de la communauté des gens du voyage, est propriétaire de la parcelle , située route de Saint-Bardoux à Romans-sur-Isère et classée en zone agricole.
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
Le secteur comporte de nombreux monuments historiques classés ou inscrits, tels que l'église Saint-Junien de Vaussais, à 2,6 km.
8ème chambre
DCA_21PA00361_20230411
11 avril 2023
feuilles de notation au titre de la période 2013 à 2016 et ont décidé de neutraliser le motif erroné alors même que l'administration n'avait demandé de procéder ni à une neutralisation ni à une substitution
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
chambre d’agriculture n’a pas été recueilli, en méconnaissance de l’article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ; - l’étude d’impact ne comporte pas la description des solutions de substitution
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
S'agissant du classement des parcelles section X n°s 111, 113, 118,119, section XH n°s 16, 21, 22, section ZK n°s 5, 6, 48 : 19.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
est également incohérent avec l'aire de mise en valeur et de protection liée aux Climats du vignoble de Bourgogne ; - ce classement est entaché d'un détournement de pouvoir.
DCA_25NC00398_20251218
18 décembre 2025
En outre, il résulte de l’instruction que la zone du Ried Brun connait une plus forte concentration de spécimens, dont le nombre est en augmentation, et qu’il y aurait ainsi une substitution d’habitat
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Quant aux orientations d'aménagement et de programmation et aux classements en zones à urbaniser des secteurs de la Cordaz et du Villeret : 31.
DCA_24MA00251_20250213
13 février 2025
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement et la demande de substitution de motifs présentée à titre subsidiaire, que la commune de Marseille est fondée
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