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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
, bulletins de salaires, fiches individuelles, registre du personnel) et des correspondances avec les services de l'inspection du travail et d'autres organismes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01490_20241219
19 décembre 2024
C..., alors qu’il n’a pas établi une communauté de vie avant le mariage, célébré six mois avant la décision ; - aucun des autres moyens de la requête de première instance n’est fondé.
DCA_22NC00098_20241219
Interrogé sur son activité dans les locaux du service luxembourgeois de contrôle, l'intéressé a déclaré le 20 février 2015, avoir, selon les termes de la notice de renseignements, " travaillé du 01/01/
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03133_20240321
21 mars 2024
Mme B a demandé, le 18 octobre 2022, le renouvellement de son titre de séjour et elle a été mise en possession d'un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler valable du 18 octobre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02844_20220721
21 juillet 2022
; . il le plonge dans une situation de détresse sociale car il l'empêche de travailler et de bénéficier de revenus stables pour les dépenses de la vie courante et le remboursement de ses dettes ;
Juge des référés
ORCA_25TL01286_20260219
19 février 2026
la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : (…) 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
masculins et les travailleurs féminins.
ORCA_24VE00856_20250113
ORCA_24VE00857_20250113
ORCA_24VE00858_20250113
ORCA_24VE00859_20250113
ORCA_24VE00860_20250113
ORCA_24VE00861_20250113
ORCA_24VE01365_20250113
ORCA_24VE01407_20250113
ORCA_24VE01409_20250113
ORCA_24VE01410_20250113
ORCA_24VE01412_20250113
ORCA_24VE01413_20250113
ORCA_24VE01414_20250113
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