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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01853_20251120
20 novembre 2025
Le redevable doit reporter sur les déclarations suivantes l’excédent de taxe déductible dont l’imputation n'a pu être faite.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_21PA04475_20231019
19 octobre 2023
La Cour est compétente, sur le fondement du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, pour se prononcer en premier ressort sur cette requête, qui porte sur une décision de refus de délivrance
2ème chambre
DCA_24PA01188_20240626
26 juin 2024
Par un jugement du 9 février 2024, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00968_20231019
Procédure devant la cour : I.
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
Ils font valoir que : - la requête d'appel est irrecevable, faute de justification de la compétence de M.
DCA_23TL00245_20241112
12 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le père de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
administrative d'appel de Bordeaux.
5ème Chambre
DCA_21PA02544_20221214
14 décembre 2022
Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC02189, est actuellement pendant devant la cour. Par la requête visée ci-dessus, M.
DCA_24BX00191_20260317
17 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 10 octobre 2025, la commune de Mana, représentée par Me Taoumi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce
ORCA_25NC02198_20251205
5 décembre 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
Par un arrêt nos 18BX02959, 18BX02960 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement déchargé la SCI Les Greniers de Sophie du montant des cotisations supplémentaires d'impôt
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01644_20241219
19 décembre 2024
9ème Chambre
DCA_20PA00834_20220610
10 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M.
ORCA_25TL01003_20260121
21 janvier 2026
Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 25TL01003, M. C...
ORCA_25TL01005_20260121
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
A B, ressortissant gambien né en 2000, relève appel de l'ordonnance du 26 février 2024 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01285_20230630
30 juin 2023
Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
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