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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01853_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le redevable doit reporter sur les déclarations suivantes l’excédent de taxe déductible dont l’imputation n'a pu être faite.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00166_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04475_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La Cour est compétente, sur le fondement du 2° de l'article R. 311-5 du code de justice administrative, pour se prononcer en premier ressort sur cette requête, qui porte sur une décision de refus de délivrance

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01188_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Par un jugement du 9 février 2024, dont le préfet de police relève appel, le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent d'enregistrer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00968_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Ils font valoir que : - la requête d'appel est irrecevable, faute de justification de la compétence de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00245_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le père de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02877_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

administrative d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02544_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02757_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC02189, est actuellement pendant devant la cour. Par la requête visée ci-dessus, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00191_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2024 et le 10 octobre 2025, la commune de Mana, représentée par Me Taoumi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02198_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un arrêt nos 18BX02959, 18BX02960 du 17 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a partiellement déchargé la SCI Les Greniers de Sophie du montant des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01644_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00834_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2020, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01003_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 25TL01003, M. C...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01005_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025 sous le n° 25TL01003, M. C...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01303_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00477_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A B, ressortissant gambien né en 2000, relève appel de l'ordonnance du 26 février 2024 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle

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