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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01706_20240222
22 février 2024
étaient garnis du linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
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9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
E... mettant au profit de l’entreprise de son épouse les relations nouées en tant qu’ancien chef d’entreprise pour rencontrer des clients potentiels. 9.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2021 et 4 février 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_22DA01802_20240222
linge de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que, à tout le moins, celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte
DCA_22DA01803_20240222
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