de " parent d'enfant français " valable du 16 novembre 2017 au 15 novembre 2018.

D'une part, si M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi

d'enfant français délivré le 10 novembre 2010 et renouvelé jusqu'à l'obtention d'une carte " parent d'enfant français " valable du 22 mars 2012 au 21 mars 2013, enfin, d'une carte mention " vie privée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A B et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Enfin, il a été condamné le 26 janvier 2021 à 70 heures de travail d'intérêt général pour usage illicite de stupéfiants, le 5 juillet 2021 à 9 mois d'emprisonnement pour violation de l'interdiction de

K Comte, mari de la patiente, leurs trois enfants, D, F et E, nés respectivement en 2000, 2004 et 2015, ainsi que M. A G et Mme I G, parents de la patiente, et son frère, M.

Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a été interpellée et placée en garde à vue le 12 octobre 2023 pour des faits de « vol avec violences en réunion et recel de vol avec violences en réunion

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A... pouvait prétendre à la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Il fait également valoir être parent de trois enfants résidant sur le territoire français.

Il a été condamné en Suisse pour des faits de violence envers des agents de la protection de l'enfance et a fait l'objet d'une enquête pénale pour menace contre sa femme.

en décembre 2022 et sans justifier des relations étroites qu'il dit avoir avec son enfant. 4.D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

B contribue effectivement à l'éducation de cet enfant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus. Enfin, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d'audition produit que M.

français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. () ".

D a été condamné, le 2 mai 2024, à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de paraître sur les lieux pendant trois ans pour violences volontaires sur conjoint en présence de mineurs

Le 23 décembre 2019, il a été condamné par le tribunal correctionnel d'Annecy, à une peine d'emprisonnement délictuelle de deux ans dont un an avec sursis, pour des faits de violences habituelles n'ayant

B, ressortissant espagnol, né à Madhar Dar Chaoui, au Maroc le 25 novembre 1997, déclare être entré régulièrement sur le territoire français le 15 mars 2011 accompagné de ses parents.