Enfin, il ne lui appartient pas de rechercher les causes de nature à expliquer la cessation définitive d'activité ou les conditions dans lesquelles les sociétés du groupe dont fait partie la société XL

Enfin, il ne lui appartient pas de rechercher les causes de nature à expliquer la cessation définitive d'activité ou les conditions dans lesquelles les sociétés du groupe dont fait partie la société XL

A a demandé un titre de séjour mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ".

délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou de réexaminer sa demande après remise

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif au droit à une bonne administration : " 1.

En ce qui concerne l'appréciation des conditions de fond relatives aux capacités financières de la société pétitionnaire : 34.

/Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

de service, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. ", de l'article 2 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition

Sur les conclusions relatives au classement en zone N1 : 7.

de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

AW... puisque ni le document unilatéral ni aucun autre document remis par le liquidateur à la DREETS n’indiquait la liste des sociétés du groupe auprès desquelles les recherches devaient être effectuées

à la séance en raison de son placement en congé de longue durée, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

" qui trouvent un exploitant, une aide à la pérennisation du plan collectif anti-grêle du département et en cas de non-usage des fonds " remise en culture ", à un basculement des sommes restantes vers

B en son nom personnel ; - le suivi des travaux, qui figurait parmi les missions de M.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

d’atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier, et ce d’après le projet remis par l’architecte (…) ».

choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin