La circonstance que le pourcentage du sol de la commune présentant des argiles sensibles au retrait gonflement soit de 40,20 % n'est pas une condition suffisante pour bénéficier de l'état de catastrophe

En premier lieu, la société soutient que les travaux réalisés dans le cadre des sous-projets " Cluster " et " Percolation " sont indissociables des autres sous-projets dont l'éligibilité au crédit d'impôt

En premier lieu, la société soutient que les travaux réalisés dans le cadre des sous-projets " Cluster " et " Percolation " sont indissociables des autres sous-projets dont l'éligibilité au crédit d'impôt

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Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun

. / A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : / () b.

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l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret du 20 mai 2014, qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône a lui-même fixé des critères d'éligibilité à l'attribution

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure et d'une erreur de droit dès lors que le préfet des Bouches-du-Rhône a lui-même fixé des critères d'éligibilité à l'attribution

anticipée d’activité (ASCAA) et de sa future pension et d’enjoindre à l’Etat, dans le cadre d’un réexamen du dossier, de lui permettre d’exprimer son choix de départ s’il le souhaite à la date de son éligibilité

la valeur actuelle du point, soit 1,2588 euro ; la minoration de la pension de retraite ainsi obtenue est multipliée par 22,5 correspondant au nombre d'années d'espérance de vie à 65,5 ans, âge d'éligibilité

Dans ces conditions, l'extension urbaine prévue par la carte communale autour du hameau de Gianuccio ne peut être regardée comme située en continuité d'une agglomération ni d'un village. 10.

et de performance auxquelles les UPFI ont été assujetties et déterminer, en conséquence, le nombre final d'UPFI acquises par les bénéficiaires respectant les conditions de présence.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Dans ces conditions, elle pouvait, par la décision attaquée du 14 janvier 2021, mettre à la charge de la société la somme précitée de 36 034 euros.

mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions

Par un courrier du 14 décembre 2017, FranceAgriMer a adressé à la SCA la décision d’agrément de son programme opérationnel pour la période 2018-2022 et la décision d’éligibilité pour la première année

l'innovation a précisé les principes d'éligibilité des formations proposées aux candidats sur cette plateforme, notamment les conditions du contrôle et de l'évaluation par l'Etat de l'établissement et/

département à la section d'investissement de ses budgets annexes ou autonomes ; - Le préfet n'a pas commis d'erreur dans le calcul de la population nationale à prendre en compte pour déterminer l'éligibilité