», de la convention du 31 décembre 2021 : « Le professionnel habilité s’engage à : - Transmettre au SIV les données nécessaires aux opérations sur les véhicules endommagés dans le respect de la réglementation

habiter jusqu'à la mainlevée de l'arrêté (article 3), a enjoint aux époux C de reloger leur locataire et son enfant (article 4) et a précisé le cadre juridique applicable et les modalités d'entrée en vigueur

du projet à la réglementation applicable. 20.

Mme D C épouse E et Mme B A épouse C relèvent appel du jugement du 15 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande d'annulation de ces arrêtés du maire de Nîmes du

A... et l’association « JRS France - Service jésuite des réfugiés », représentés par MMes B... et Nauleau, demandent à la cour de transmettre au Conseil d’État la question de la conformité aux droits

du projet à la règlementation applicable. 10.

avec la réglementation applicable en ce qui concerne le calcul des garanties financières du projet, de justifier et démontrer de la nécessité éventuelle d’une dérogation espèces protégées en fonction

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

de façon erronée les termes du bail consenti à l'EURL A ; celle-ci a fait de fausses déclarations ; le maire de Lesparre a déclaré que l'autorisation en litige contrevenait aux règles d'urbanisme en vigueur

En premier lieu, l'avis du 25 janvier 2021 indique que le projet litigieux impacte les volumes de protection des procédures de vol aux instruments en vigueur du terrain militaire de la base aérienne de

les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ".

2016 prévoient que les télétravailleurs ont droit à une indemnité forfaitaire annuelle de 60 euros et à une indemnité compensatrice de repas de 3,30 euros par jour télétravaillé ; - les textes en vigueur

dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur

du projet à la réglementation applicable. 6.

du projet à la réglementation applicable. 12.

Il vise, lorsque l'implantation n'assure pas " une bonne mixité avec l'habitat ou une bonne intégration urbaine ", le confortement des pôles commerciaux structurants dont ne fait pas partie Gravelines,

En cas d'absence du réseau d'assainissement collectif, le dispositif non collectif d'assainissement à mettre en œuvre sera compatible avec la réglementation en vigueur.

Par sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, citées

H étant décédé, Mme H et autres relèvent appel du jugement du 10 juillet 2023 par lequel ce tribunal a rejeté leur demande. Sur les conclusions d'appel incident de la SNC Napoléon Promotion : 2.

En ce qui concerne la conformité du projet au règlement du plan local d'urbanisme d'Epinay-sur-Seine : 11.