Dans ces conditions, et sans que la requérante puisse utilement se prévaloir des conditions, distinctes, posées par l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme, les dispositions précitées s'appliquent de

Dans ces conditions, le moyen tiré de la partialité de la procédure doit être écarté. 3.

Vert-Marine a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Laon à lui verser une somme de 300 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal

Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour dont bénéficiait Mme B, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et

Article 2 : Les conclusions des autres parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les entreprises, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'elles ont établis respectent les dispositions du projet

d'un congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service à la suite du harcèlement moral d'origine professionnelle ; - il a méconnu les dispositions relatives à l'octroi de la protection fonctionnelle

La taxe exigible est acquittée tous les mois. / Ces redevables peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, à disposer

Dans ces conditions, ainsi que l’a jugé le tribunal, elle n’est pas recevable à soulever des moyens de légalité externe.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.

Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver. A l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte. () ".

Dans ces conditions et comme l’a jugé le tribunal, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

D'une part, dès lors que les décisions sont seulement fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du préfet de police du 19 avril 1972 pris sur le fondement des dispositions de l'article

Il appartient au juge administratif d'assurer, en tout état de la procédure, le respect de ces dispositions. 4.

dispositions légales relatives au régime du travail.

Elle ne peut légalement accorder l’autorisation demandée que si le comité d’entreprise a été mis à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles

L'indemnité due à la CRAMIF sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2015, date de réception par l'hôpital de sa demande préalable.

menace pour l'ordre public et qu'il dispose de garanties de représentation ; - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

Sont également admises les occupations ou utilisations du sol suivantes sous réserve qu'elles respectent les conditions ci-après : / La construction d'une maison à usage d'habitation autre que celle visée

D'autre part, s'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version résultant de l'article