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, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, sinon en congé de longue maladie et/ou en congé de longue durée imputable au service, ensemble

Quant aux travaux de reprise : 11.

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DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Missenard Quint B est rejetée.

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motifs définis à l'article L. 331-3-1 de ce code, aux termes duquel : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ". Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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Aux termes de l'article L. 169 du même livre dans sa version applicable au litige : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

A cette condition, elle peut être pratiquée à titre temporaire () " et aux termes de l'article L. 3421-4 du même code : " Lorsque le transport international est à destination du territoire français, le

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

Une nouvelle demande de titre sur le fondement de l'article L. 313-11 7° a été faite le 19 juin 2019 et au regard de l'article L. 313-10 dont les dispositions ont été reprises respectivement aux articles

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Par un courrier du 22 septembre 2008, le maître d'ouvrage a décidé de suspendre l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre et en a prononcé la reprise par un message électronique du 11 mai 2012.

150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.

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L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2021 et un mémoire en reprise

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