Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

pour l'impôt sur les sociétés, ce changement de régime d'imposition implique, en principe, l'imposition immédiate des plus-values latentes au nom des associés selon les règles applicables aux plus-values

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt

du code général des impôts.

général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

La proposition de rectification du 23 novembre 2018 adressée aux époux A mentionne l'impôt concerné, les années d'imposition, le montant des rectifications opérées et leur fondement juridique, notamment

des impôts.

Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition et la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : 2

Vu : - la convention conclue le 21 décembre 2010 entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue de prévenir les doubles impositions et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ; - le

équivalent à l'impôt sur les sociétés, rendant inapplicable le régime du sursis d'imposition dont s'agit. 8.

domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable en France sur les intérêts perçus si elle y

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

qui n'était pas déterminée, constituerait un évènement de sortie au sens de l'article 6.2.1 de la convention du 15 décembre 2009, ce qui autoriserait la société Lighting Capital, M.

A, cette dernière étant imposée à l'impôt sur le revenu sous une cote commune avec M. A. 10.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Vu : - la convention fiscale franco-espagnole du 10 octobre 1995 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Considérant ce qui suit : La SCI Jacaro, société soumise au régime d’imposition de l’article 8 du code général des impôts dont M. C...