Par un jugement n°1901813 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'ONIAM à verser à la succession C la somme de 42 826,28 euros au titre de l'engagement de la solidarité nationale

Mme Leal Farinha, devenue propriétaire de l'immeuble par succession le 28 juillet 2017, a été destinataire d'un titre exécutoire d'un montant de 50 499,83 euros émis à son encontre le 31 décembre 2017.

La société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution

du jugement du 1er octobre 2020 qui a reconnu l'existence d'une créance sans fixer son montant et alors que le montant de cette créance ne peut se déduire automatiquement de ce jugement s'agissant notamment

Sur le titre exécutoire émis le 13 mai 2016 : 4.

Par ailleurs, le titulaire d'une créance qui démontre que celle-ci a une base suffisante en droit interne peut se prévaloir d'une espérance légitime correspondant à une valeur patrimoniale appelant la

A au titre de l'année 2013 à l'exclusion de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements sociaux. Sur l'appel principal : 3.

Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même

Aux termes de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales : " () Les poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances

Sur la régularité des titres exécutoires en litige : - ils ne sont pas motivés en ce qu’ils n’indiquent pas la nature précise de la créance, les textes et/ou le fait générateur sur lesquels se fonde

Châlons-en-Champagne de condamner la société Albingia à lui verser à titre de provision la somme de 2 060 220,62 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2022, eux-mêmes capitalisés, en exécution

La succession de M.

Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2015 notifié à la société Brochet Ingénierie identifie deux créances, relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt

Ils soutiennent que : - la SCP D devait tirer les conséquences fiscales de la dissolution anticipée de la société et déterminer ses résultats de l'année 2013 avec la méthode créances/dettes conformément

C B, en sa qualité d'unique héritier de ce dernier dont il a accepté la succession, ainsi qu'il a été dit au point 5, et qu'il a ainsi repris cette instance relative à l'opposition à exécution du titre

D'autre part, si la règle rappelée à l'article R. 421-2 du code de justice administrative comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R. 421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction

le 11 février 2021 et le 24 septembre 2021 par la commune de La Trinité pour le recouvrement d'une créance contractuelle afférente à la mise à disposition d'agents communaux de restauration scolaire entre

Toutefois, le bénéfice imposable peut, en vertu de l'article 93 A du code général des impôts, être déterminé, à la demande des intéressés, en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées

L'arrêté du 2 mai 2019 vise cette mise en demeure du 12 janvier 2017 et impose à la société Eurostockage une astreinte jusqu'à l'exécution des obligations de cette mise en demeure. 4.