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de la séance du 15 décembre 2016 relate la tenue de ce débat et la convocation des membres du conseil municipal le 9 décembre 2016.

Dès lors que les sommes en cause ont été facturées par la société requérante, la circonstance que les autorités malgaches n'étaient débitrices d'aucune redevance vis-à-vis des sociétés sous-traitantes

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du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

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autorité, en raison du contenu du plan de prévention des risques approuvé ou des informations figurant dans les documents graphiques, comme la carte des aléas, portés à la connaissance de l'autorité délivrant

C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 février 2019 par laquelle le conseil municipal d'Enval a autorisé le maire de la commune à acquérir le terrain

B A et l'EARL Thomas, représentés par Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a autorisé la société Eoliennes de Feyt Laroche à exploiter

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de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage. " L'article

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Parc éolien des Ailles, représentée par Green Law avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé l'autorisation environnementale d'exploiter

d'un parc éolien composé de sept éoliennes et de trois postes de livraison ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 en tant qu'il autorise le projet au titre

Toutefois, le plan d'occupation des sols étant devenu caduc et M.

Pour déterminer si une dérogation peut être accordée sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de

que ceux exposés dans l'instance enregistrée sous le n° 24MA01340.

Sous le n° 2102948, cette même société a demandé au tribunal d'annuler les titres de recettes n°s 1787 et 1788 d'un montant respectif de 2 700 euros et 6 750 euros émis à son encontre par le département