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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00424_20260423
23 avril 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; le code de justice administrative
1ère Chambre
DCA_20VE02377_20231003
3 octobre 2023
rue y est plus étroite ; les raisons ayant réellement poussé à l'édiction de l'arrêté contesté sont étrangères à la sécurité des usagers de la voie et à la circulation des véhicules de collecte des déchets
2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
n° 96-1156 du 26 décembre 1996, fixant la liste des zones urbaines sensibles, mentionnait déjà la ville de Narbonne et le quartier Saint-Jean Saint-Pierre en zone sensible ; le décret n° 2014-1750 du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02060_20250709
9 juillet 2025
1992 ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 ; - le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
A, qui a le statut de contractuel, ne peut se prévaloir des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étant seul
6ème Chambre
DCA_21PA06084_20221206
6 décembre 2022
C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.
5ème Chambre
DCA_23PA04926_20250613
13 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le décret n° 2009-1551 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT01273_20230926
26 septembre 2023
Elle soutient que : - le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 qui fonde la décision est illégal dès lors que l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 ne renvoie pas à un décret d'application
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01139_20230427
27 avril 2023
laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du préfet de la Somme du 8 août 2018 qui a assorti la modification d'une installation de stockage de déchets
9ème Chambre
DCA_24PA01008_20250919
19 septembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; - le décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 ; - le code de justice administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03623_20260217
17 février 2026
n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs
DCA_23NC03624_20260217
n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 ; - l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs
Juge des référés
ORCA_24MA02987_20241210
10 décembre 2024
Vu - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du
DCA_22LY03679_20250220
20 février 2025
bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans, des taux d'intérêt fixés par décret
DCA_21NT01367_20221118
18 novembre 2022
remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction départementale des finances publiques du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le décret n° 2020- 860 du 10 juillet 2020
7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 mars 1967 : " Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02513_20220609
9 juin 2022
recrutés () [sur liste d'aptitude] sont classés à la date de leur titularisation, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 () ".
DCA_23TL02893_20251113
13 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret n° 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret n° 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative
DCA_23TL02896_20251113
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret 92-6 du 2 janvier 1992 ; - le décret 2019-680 du 28 juin 2019 ; - le décret 2019-1343 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.
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