Par un jugement n° 2428918 du 5 novembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 octobre 2024 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint

B relève appel du jugement du 5 mai 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Par un jugement n° 1907133 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande et a rejeté les conclusions de la commune de Toulouse et de la société Compagnie de Phalsbourg

Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même

Par un jugement n° 2102675 du 7 novembre 2022, le tribunal a annulé cette décision (article 1er), mis à la charge de l'État une somme au titre des frais du litige (article 2), et rejeté le surplus de cette

Par un jugement n° 2103074 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A, représenté par Me Chalon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2020 et la décision implicite

B, annulé cette décision. Sur le moyen d'annulation retenu par le juge de première instance : 2. Pour annuler l'arrêté du préfet de police obligeant M.

Par un jugement n° 2102334 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2103811 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative .

et lui a enjoint de remettre ce document, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

absolue de chose jugée revêtue par les précédents arrêts fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 515-44 du code de l'environnement et des articles

de la chose jugée par les parties tenues de procéder à cette exécution, des diligences déjà accomplies par elles et de celles qui sont encore susceptibles de l’être.

Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait la décision

Par un jugement du 6 mars 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de la société Laforest tendant à la décharge des retenues à la source appliquées aux revenus réputés distribués

Par ailleurs, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir,

demande le reversement ; en effet, l'article 27.2 du contrat de concession prévoyait l'obligation pour le délégataire de reverser à la commune une partie des recettes excédant le compte d'exploitation

Il relève appel du jugement du 8 mars 2022, qui rejette sa demande. 2.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’autorité de la chose jugée par le tribunal administratif de Strasbourg le 17 mai 2022 ; - elle est entachée d’un défaut d’