solidairement tenu sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts. 2°) Par une réclamation adressée au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département

A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées

à décembre 2014, et que ses déclarations déposées de janvier à juin 2014 n’était accompagnées d’aucun paiement.

livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou

dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".

Aux termes de l'article 46 quater 0 F de la même annexe : " La personne morale est tenue d'adresser au bureau désigné à l'article 381 T de la présente annexe une déclaration faisant connaître les imputations

après le délai de prévu par les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, lequel expirait le 31 décembre 2016.

par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales peut être mise en œuvre. / Si aucune déclaration n'a été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables

La société GDL, dans les locaux de laquelle ont eu lieu la visite et les saisies dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, est détenue par M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2013 d'un montant de 160 368 euros en droits, assortis de la majoration prévue

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Aux termes de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable

En premier lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Aux termes de l'article L 57 du livre des procédures fiscales : "'L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

et non selon la procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants de ce livre.

Par la présente requête, M.

La société requérante n'invoque pas utilement la méconnaissance par l'administration de la garantie prévue par les dispositions du II de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, qui n'est applicable

Il soutient que : - le délai de reprise de dix ans, prévu aux articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, n'est pas applicable dès lors qu'il n'a pas exercé une activité occulte ; l'activité