établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ".

administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

dès lors que ces titres lui avaient été attribués sous la forme d'options et d'actions gratuites, par une décision du 14 septembre 2010 à effet du 15 septembre 2012 en contrepartie de son activité salariée

séjour en qualité de salarié.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du

imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui suspend le cours de ce délai ". 3.

sa qualité de salarié.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. (…) Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés, à l'exception

Il soutient que : - les impositions sur les revenus de l’année 2013 n’ont pas été déclarées dans les délais légaux et ne figurent pas dans l’ordonnance ayant prononcé le relevé de forclusion ; - il en

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation à quitter le territoire français dans le délai

D'une part, aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France

Ils se bornent à indiquer que la suppression des tickets pouvait résulter d'erreurs ou être la conséquence de la formation d'un salarié à l'utilisation du logiciel de caisse.

ses objectifs et a toujours perçu des primes chaque année jusqu'au mois de janvier 2021 pour rétribuer ce dépassement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat syndical

" ou " travailleur temporaire ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de trois

L. 66. - Sont taxés d'office :/ 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

dont elle a fait l'objet ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la demande d'autorisation présentée le 31 octobre 2017 présentait un lien direct et certain avec ses fonctions de conseillère du salarié

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut