Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'exemplaire de cette convention versé aux débats n'est pas signé.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M.

Procédure devant la cour avant cassation : I.

C devant le tribunal administratif de Lille.

D avait invoqué devant lui, et auquel il était tenu de répondre.

Contrairement à ce que soutiennent les sociétés appelantes, rien ne s'opposait à l'établissement du décompte général par le maître de l'ouvrage.

Le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux ne peut ainsi qu'être écarté. 9.

D'une part, le défaut de modélisation 3D par la société Geneton de la charpente métallique de l'ouvrage a été établi aux points 13 et 14.

Il a estimé qu’étaient en revanche établies deux autres fautes de l’administration, consistant, d’une part, en un défaut d’information et en la délivrance d’une autorisation de lotir non assortie de prescriptions

Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 8 mars 2025 sous le n° 25BX00614, M.

le juge d'appel ou devant le juge de cassation.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, M.

Sur l’intervention de l’association Sites et Monuments : Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui s’associe aux conclusions du requérant ou du défendeur et justifie

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal administratif de Montreuil et devant la Cour