En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés aux points 4 et 7 du présent arrêt, les moyens tirés respectivement de ce que la décision contestée serait entachée d’un défaut d’examen

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024 sous le n° 24TL02150, M.

Il résulte du procès-verbal de constatation établi le 16 septembre 2020 à l'issue de ces contrôles que des corrections ont été apportées par la société sur les informations légales qui ont été présentées

Est également inopérant le défaut de mention de la décision portant délégation dans les visas de l'arrêté contesté. 6. En troisième lieu, M.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et à défaut

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, M.

Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce même arrêté.

lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire contestée. 16.

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé un délai de départ volontaire à Mme A... ne comporte pas l’énoncé des considérations de

Par un jugement n° 2303097 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 26 juin 2023, Mme D A, représentée par Me Scaillierez, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, le département de la Loire, représenté par Me Nugue, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

Decours, secrétaire général de la préfecture, de signer l'arrêté contesté ; - l'avis de la commission de réforme du 15 octobre 2018 est entaché de plusieurs irrégularités ; le délai de huit jours prévu

La société requérante a présenté des observations orales puis écrites.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il a été pris à l'issue d'une procédure

B devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de la motivation de la décision contestée est inopérant dès lors que M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M.

ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur